Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche
Réponse de l’intersyndicale CGT-FSU-SUD de l’Université de Franche-Comté à Fannette Charvier, députée LREM du Doubs
La députée du Doubs Fannette Charvier, dans un communiqué daté du 24 septembre [1], exprime sa fierté d'avoir contribué à la loi de programmation pluriannuelle de la Recherche (LPPR). Selon elle, cette loi redonne des moyens, du temps et de la visibilité à la Recherche. Nous souhaitons revenir sur ces points et démontrer que cette loi va à l'encontre des objectifs visés.
Commençons par un panorama très bref de l'état actuel de l'université. Le nombre d'étudiantes et étudiants augmente et le budget ne suit pas. Le recrutement non plus. A l'université de Franche-Comté par exemple, entre 2011 et 2019, on observe une augmentation de 20% du nombre d'étudiants, une baisse de 5% en nombre de personnels, et un budget en baisse d'1,5%.
Donner du temps aux enseignants-chercheurs doit commencer par là : un recrutement massif de personnels statutaires pour répondre à cette hausse prévisible et prévue des étudiants. Actuellement, les universitaires croulent sous les heures complémentaires et autres tâches administratives en lien avec ce surplus d'étudiants, tandis que des milliers et des milliers d'heures de cours sont assurées par des vacataires. Les activités de recherche se font sur le temps libre, vacances comprises.
Pire, ce maigre temps dégagé en activité de recherche est en partie accaparé par le montage de dossiers de demande de financements pour effectuer cette même recherche. C'est la logique des appels à projets qui sont devenus l'alpha et l'oméga du monde du supérieur. Dans quel autre métier, faut-il quémander les moyens d'effectuer son travail dans de bonnes conditions ? Cette logique, un temps cantonné aux activités de recherche, atteint maintenant les activités pédagogiques et même, récemment, les rénovations des bâtiments. À différents niveaux donc, des personnes choisissent le ou la chercheuse qui aura les moyens de chercher, l'enseignant qui aura le matériel dernier cri et le campus qui sera rénové. Les autres devront se débrouiller sans. Concurrence, concurrence, concurrence.
Au niveau de la recherche, ces appels à projets sont principalement gérés par l'Agence Nationale de la Recherche. Or la loi prévoit de financer davantage cette agence et donc de renforcer cette logique. Logique délétère pour la recherche qui aggrave les inégalités entre chercheurs et laboratoires, qui renforce les phénomènes de mode, qui attaque l'indépendance des chercheurs et qui favorise le temps court au temps long. Par exemple, Bruno Canard et son équipe, virologues spécialistes des coronavirus, avaient bénéficié de nombreux financements suite à l’irruption d’un virus de la famille de la Covid-19 en 2003. Le risque étant passé, les financements ont été coupés. Vision court-termiste dont on ressent les conséquences aujourd'hui. La communauté universitaire réclame un rééquilibrage important des financements par projets vers les financements pérennes.
L'université manque de personnels, c'est criant. Seul le statut de fonctionnaire peut permettre de garantir l'indépendance nécessaire aux enseignants et aux chercheurs. Or la loi crée deux nouveaux contrats qui ne vont pas dans ce sens. Le premier est le CDI de mission scientifique. La durée de ce contrat est bien indéterminée, mais pas comme on le comprend usuellement. Ce contrat dure le temps du financement d'un projet et n'ira pas au-delà. Or la recherche sur un sujet ne dure pas que le temps de son financement, bien heureusement. En plus de la précarité de ce type de contrat, un personnel qui aura acquis des compétences pointues sur un sujet sera remercié du jour au lendemain. Recruter des talents, c'est bien. Les garder, c'est mieux. On est très loin des besoins de la recherche. Le deuxième contrat est appelé chaire junior. Il s'agit d'un contrat de chercheur avec une période d'essai pouvant aller jusqu'à six ans. Rappelons ici que la moyenne d'âge de recrutement pour un maître de conférences, premier grade du métier d'enseignant-chercheur ou enseignante-chercheuse est aux alentours de 33 ans. Repousser de 6 ans une titularisation pour un ou une chercheuse est une aberration. L'argument principal avancé par les défenseurs de cette loi (et ils sont rares) est l'attraction de nouveaux talents. Or les talents sont déjà là, ils postulent chaque année sur des postes statutaires et n'arrivent pas à les obtenir faute de recrutements. Pour un seul poste, il n'est pas rare d'avoir une centaine de candidatures. Le but de ce nouveau contrat n'est donc pas d'attirer l'excellence, mais bien de précariser les contrats pour obtenir une main d’œuvre corvéable.
L'effort budgétaire vendu par Fannette Charvier et consorts est également malhonnête. Comme le soulignent les économistes atterrés [2], la hausse de 25 milliards ne se décompose pas en un supplément de budget annuel de 2,5 milliards pendant 10 ans, mais en une hausse linéaire, si bien que l’essentiel de la hausse intervient à la fin de la période 2021-2030. Seul le budget 2021 engage réellement le gouvernement puisque ce sera le dernier qui sera intégralement voté sous cette mandature ; la hausse réellement prévue pour l’an prochain est de 104 millions d’euros, soit… 0,4 % des 25 milliards annoncés. Autant dire que le gouvernement actuel ne montre pas l'exemple et c'est un très mauvais signe pour le futur. D'ailleurs le Conseil d’État juge la programmation sur dix ans « particulièrement longue et sans précédent ». Il souligne qu'avec « un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Cette promesse sera soumise à des « aléas nombreux et croissants avec le temps ».
Cette loi va donc à l'encontre des souhaits de la communauté qui sont principalement : plus d'emplois statutaires pour faire face à la hausse du nombre d'étudiants et étudiantes, plus de financements pérennes pour garantir une recherche de qualité sur un temps long et un budget réellement au service de la recherche et non déversé aux entreprises privées via l'arnaque du crédit impôt recherche.
Concluons par la question posée par le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée de la République, à propos de cette loi : « Peut-on soigner un système avec les outils qui l'ont rendu malade ? ».
[2] Loi de programmation de la recherche: une loi de précarisation - Les économistes atterrés - Hugo Harari-Kermadec, Nicolas Pinsard, Raphaël Porcherot, Emma Tyrou - http://www.atterres.org/article/loi-de-programmation-de-la-recherche-une-loi-de-pr%C3%A9carisation